N° d'agrément : 6821

CARTE GRISE

REPONSES FREQUENTES

questions réponses sur carte grise

Nous sommes spécialisés dans le secteur de l’automobile.
Agréés auprès de la Préfecture et des Douanes pour toutes les démarches administratives.
En tant que professionnel de l’automobile, service carte grise, habilité et agréé SIV,
nous pouvons effectuer directement l’immatriculation de votre véhicule.
Nous sommes à votre écoute pour d'autres informations sur la carte grise.

Le certificat de cession d'un véhicule doit être au nom du titulaire de la carte grise. L'acheteur doit obligatoirement faire immatriculer le véhicule à son nom avant de pouvoir le céder ou le vendre à nouveau.
© CIRA, 01 Juillet 2007 - Réf. : F15773

Le régime TT s'applique à des véhicules neufs achetés en France métropolitaine hors droits et taxes en vue d'être exportés, ils sont soumis pour l'occasion à la réglementation douanière de l'admission temporaire des moyens de transports à usage privé. Seules les personnes qui ont leur résidence normale située hors du territoire douanier communautaire ou dans un DOM et qui viennent séjourner temporairement à l'intérieur de l'Union européenne peuvent bénéficier du régime TT. Ce régime est accordé pour une durée limitée dans le temps qui varie en fonction des motifs ayant conduit celui ou celle qui sollicite le bénéfice du régime de transit temporaire à venir séjourner dans l'Union européenne : les personnes faisant du tourisme en France se voient octroyer le régime TT pour six mois ; à titre exceptionnel, ce délai peut être prolongé d'une durée qui n'excède pas six mois si un événement imprévisible et inévitable survient empêchant l'exportation du véhicule au terme initialement prévu des six mois. les personnes qui y effectuent un stage ou une mission en France ou qui viennent y étudier bénéficient du régime de TT pour une période maximum de douze mois.
Au terme de ces durées respectives de six ou douze mois, le véhicule placé sous le régime TT doit être exporté.
© CIRA, 01 Avril 2009 - Réf. : F652

TOui. Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur. Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. La procédure d'immatriculation d'un véhicule pour un mineur suit, pour le reste, la démarche habituelle.
© CIRA, 15 Avril 2009 - Réf. : F10477

L'immatriculation des tracteurs agricoles diffère selon que le véhicule est attaché ou non à une exploitation, appartient à un particulier ou aux administrations de l'Etat et établissements publics nationaux. En effet, les tracteurs agricoles attachés à une exploitation sont identifiés par une carte grise mentionnant un numéro d'immatriculation "classique" lors de leur mise en circulation. Cependant, une plaque d'identification inamovible doit être fixée à l'arrière du véhicule. Cette plaque mentionne le numéro de l'exploitation agricole délivré par le préfet (nombre de un à cinq chiffres suivi d'un tiret et du numéro du département siège de l'exploitation).
© CIRA, 01 Octobre 2008 - Réf. : F10522

Les principaux titres délivrés (carte nationale d'identité, titres de séjour, permis de conduire) sont actuellement plastifiés entièrement ou partiellement par l'administration, de manière à en assurer une meilleure conservation. Les anciens modèles de documents, cartonnés, ne comportaient pas de film plastique et pouvaient être modifiés, notamment pour le changement d'adresse du titulaire. Aucune réglementation ne s'oppose à la plastification de ces documents par les soins de l'administré. Il est cependant recommandé de ne pas plastifier le cartificat d'immatriculation (ex-carte grise) pour permettre l'apposition : des vignettes ou tampons du contrôle technique, ou de la mention "Vendu le - - -, date et signature" en cas de cession du véhicule.
© CIRA, 15 Juin 2009 - Réf. : F15390 .

Il faut faire la même chose que lorsque l'on fait immatriculer un véhicule dans les 30 jours, avec l'inconvénient d'avoir une contravention en cas de contrôle de police et, dans le cas d'un véhicule de plus de 4 ans, d'avoir à refaire le contrôle technique s'il a dépassé les 6 mois.
© CIRA, 15 Juin 2009 - Réf. : F11941

Non. L'acte de décès du titulaire de la carte grise accompagné du titre de propriété (certificat d'hérédité, de notoriété, acte notarié) suffit.
© La Documentation française, 08 Janvier 2009 - Réf. : F19847

Le certificat d'immatriculation étranger est remis par le démolisseur à la préfecture auprès de laquelle il est agréé. La préfecture se chargera elle-même de transmettre le document (avec un exemplaire du certificat de destruction) à l'autorité administrative du pays qui a délivré le document d'immatriculation.
© La Documentation française, 08 Janvier 2009 - Réf. : F19848

Oui, aucun frais ne vous sera facturé par le professionnel pour la remise de votre véhicule complet. Seule la prestation éventuelle de transport jusque chez le démolisseur peut être à votre charge. DEFINITION : Véhicule complet Véhicule non dépourvu de ses éléments essentiels, notamment de son moteur, son pot catalyptique, ..., et ne contenant pas d'équipements non homologués. recycler ma voiture Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
© La Documentation française, 22 Mai 2009 - Réf. : F19849

Oui. Le propriétaire du véhicule doit informer sa compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information est nécessaire afin de faire cesser la garantie de l'assurance du véhicule.
© La Documentation française, 08 Janvier 2009 - Réf. : F19854

1- Changement du nom de jeune fille en nom marital
Cette formalité n'est pas obligatoire. Vous devez vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile (à Paris : préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de votre arrondissement). Vous devrez présenter les pièces suivantes : l'ancienne carte grise une demande d'immatriculation établie sur l'imprimé réglementaire votre pièce justificative d'identité un extrait d'acte de mariage (ou livret de famille). La carte grise est délivrée gratuitement.
2- Changement de nom en cas de divorce
Si le jugement de divorce est prononcé et le véhicule vous est attribué, vous pouvez demander que la carte grise soit mise à votre nom. La modification se fera auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile (à Paris : préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de votre arrondissement). Vous devrez présenter les pièces suivantes : l'ancienne carte grise une demande d'immatriculation établie sur l'imprimé réglementaire votre pièce justificative d'identité si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique du véhicule en cours de validité soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué, soit le jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire ou le co-titulaire de la carte grise. La carte grise est délivrée gratuitement.

Les documents à produire auprès de la préfecture, au terme d'un crédit-bail ("leasing": LOA [Location avec Option d'Achat] ou LDD [Location Longue Durée]), dans le cadre du changement de carte grise sont les suivants :
le formulaire de demande de certificat d'immatriculation dument rempli, un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, le certificat de cession délivré par l'organisme de crédit, la carte grise, le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans (à noter qu'il n'a pas à dater de moins de 6 mois), le certificat de situation administrative
Il est possible de faire la démarche par correspondance : par courrier simple (ou recommandé) comprenant une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception, accompagnée de la liasse fournie par la Poste libellée aux nom, prénom et adresse du demandeur.
© CIRA, 01 Septembre 2008 - Réf. : F16876

L'immatriculation d'un véhicule dans un département français ne s'impose à un ressortissant étranger qu'à partir du moment où il y a déclaré son domicile.
© CIRA, 01 Juin 2008 - Réf. : F10519

Il est donc très imprudent d'accepter la cession ou de faire l'acquisition d'un véhicule sans que le vendeur (ou cessionnaire) vous remette la carte grise de ce véhicule ; en acceptant vous vous exposez à être victime d'un trafic de véhicule volé ou remis en circulation frauduleusement (véhicule gravement accidenté réparé sans rapport d'expert attestant la conformité des réparations effectuées à son devis descriptif, par exemple).
S'il vous oppose la " disparition " de la carte grise, vous devez donc exiger du vendeur qu'il sollicite, si le numéro sous lequel le véhicule est immatriculé est connu, un duplicata de la carte grise en préfecture afin que la transaction puisse s'effectuer en évacuant tout risque de fraude. Dans le cas particulier où le véhicule est acquis par adjudication ou auprès des domaines et vous est remis sans sa carte grise, sa réception à titre isolé par le service des mines (centre technique de contrôle des véhicules de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement [DRIRE]) est nécessaire.

En ce qui concerne les véhicules achetés à l'étranger, il est obligatoire d'avoir en sa possession le titre de circulation du pays d'origine, ou à défaut, une pièce officielle de son administration indiquant que le titre lui a été restitué. Dans le premier cas, comme dans le second, le véhicule ne pourra être immatriculé en France sans ces éléments.
Aussi ne faut-il pas acheter un véhicule en dehors de ces conditions. Si par imprudence et en toute bonne foi vous vous laissez prendre, sachez que la jurisprudence est constante : une vente est nulle de plein droit, si le vendeur ne fournit pas toutes les pièces nécessaires à l'immatriculation du véhicule.
© CIRA, 01 Avril 2009 - Réf. : F10465