Nous sommes spécialisés dans le secteur de l’automobile. Agréés auprès de la Préfecture et des Douanes pour toutes les démarches administratives.
En tant que professionnel de l’automobile , service carte grise, habilité et agréé SIV, nous pouvons effectuer directement l’immatriculation de votre véhicule.
Nous sommes à votre écoute pour d'autres informaions sur la carte grise.
- Peut-on revendre un véhicule sans l'avoir préalablement immatriculé ?
Le certificat de cession d'un véhicule doit être au nom du titulaire de la carte grise.
L'acheteur doit obligatoirement faire immatriculer le véhicule à son nom avant de pouvoir le céder ou le vendre à nouveau.
© CIRA, 01 Juillet 2007 - Réf. : F15773
- Qui peut bénéficier de l'immatriculation d'un véhicule en Transit temporaire (TT) ?
Le régime TT s'applique à des véhicules neufs achetés en France métropolitaine hors droits et taxes en vue d'être exportés, ils sont soumis pour l'occasion à la réglementation douanière de l'admission temporaire des moyens de transports à usage privé. Seules les personnes qui ont leur résidence normale située hors du territoire douanier communautaire ou dans un DOM et qui viennent séjourner temporairement à l'intérieur de l'Union européenne peuvent bénéficier du régime TT.
Ce régime est accordé pour une durée limitée dans le temps qui varie en fonction des motifs ayant conduit celui ou celle qui sollicite le bénéfice du régime de transit temporaire à venir séjourner dans l'Union européenne :
les personnes faisant du tourisme en France se voient octroyer le régime TT pour six mois ; à titre exceptionnel, ce délai peut être prolongé d'une durée qui n'excède pas six mois si un événement imprévisible et inévitable survient empêchant l'exportation du véhicule au terme initialement prévu des six mois.
les personnes qui y effectuent un stage ou une mission en France ou qui viennent y étudier bénéficient du régime de TT pour une période maximum de douze mois.
Au terme de ces durées respectives de six ou douze mois, le véhicule placé sous le régime TT doit être exporté.
En vue de se voir octroyer le régime de transit temporaire, tout requérant doit respecter la procédure suivante :
déposer une demande d'admission au bénéfice du régime TT auprès du bureau de douane le plus proche avant l'achat du véhicule, appuyée des justificatifs nécessaires à l'obtention de ce régime (certificat de résidence à l'étranger, carte consulaire attestant une présence hors du territoire douanier communautaire depuis plus de six mois, passeport, certificat de scolarité, ordre de mission, contrat de stage) et d'une commande de véhicule neuf effectuée chez un vendeur qui établira par ailleurs pour le compte du requérant une déclaration d'exportation de ce véhicule ;
le service des douanes délivre un document administratif 846 B ;
celui-ci est remis par le bénéficiaire du régime de transit temporaire aux services préfectoraux compétents afin que le véhicule soit immatriculé dans la série TT. Les plaques TT sont spécifiques (caractères blancs sur fond rouge).
Bon à savoir : les personnes qui font du tourisme en France et qui exercent à cette occasion une activité lucrative ne peuvent pas se voir octroyer le régime du TT.
Peuvent également bénéficier de ce régime les personnes établies à l'intérieur de l'Union européenne qui sont sur le point de transférer leur résidence normale hors du territoire douanier communautaire ; dans ce cas, le véhicule doit être exporté dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le régime de transit temporaire a été octroyé.
© CIRA, 01 Avril 2009 - Réf. : F652
- Peut-on établir un certificat d'immatriculation (ex carte grise) à un mineur ?
Oui. Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur.
Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.
La procédure d'immatriculation d'un véhicule pour un mineur suit, pour le reste, la démarche habituelle.
© CIRA, 15 Avril 2009 - Réf. : F10477
- Les tracteurs ont-ils une double immatriculation ?
L'immatriculation des tracteurs agricoles diffère selon que le véhicule est attaché ou non à une exploitation, appartient à un particulier ou aux administrations de l'Etat et établissements publics nationaux.
En effet, les tracteurs agricoles attachés à une exploitation sont identifiés par une carte grise mentionnant un numéro d'immatriculation "classique" lors de leur mise en circulation.
Cependant, une plaque d'identification inamovible doit être fixée à l'arrière du véhicule. Cette plaque mentionne le numéro de l'exploitation agricole délivré par le préfet (nombre de un à cinq chiffres suivi d'un tiret et du numéro du département siège de l'exploitation).
© CIRA, 01 Octobre 2008 - Réf. : F10522
- Peut-on plastifier des documents administratifs ?
Les principaux titres délivrés (carte nationale d'identité, titres de séjour, permis de conduire) sont actuellement plastifiés entièrement ou partiellement par l'administration, de manière à en assurer une meilleure conservation.
Les anciens modèles de documents, cartonnés, ne comportaient pas de film plastique et pouvaient être modifiés, notamment pour le changement d'adresse du titulaire.
Aucune réglementation ne s'oppose à la plastification de ces documents par les soins de l'administré.
Il est cependant recommandé de ne pas plastifier le cartificat d'immatriculation (ex-carte grise) pour permettre l'apposition :
des vignettes ou tampons du contrôle technique,
ou de la mention "Vendu le - - -, date et signature" en cas de cession du véhicule.
© CIRA, 15 Juin 2009 - Réf. : F15390
- Que faire quand on est hors délai pour effectuer les démarches d'immatriculation ?
Il faut faire la même chose que lorsque l'on fait immatriculer un véhicule dans les 30 jours, avec l'inconvénient d'avoir une contravention en cas de contrôle de police et, dans le cas d'un véhicule de plus de 4 ans, d'avoir à refaire le contrôle technique s'il a dépassé les 6 mois.
© CIRA, 15 Juin 2009 - Réf. : F11941
- L'héritier d'un véhicule destiné à la casse doit-il l'immatriculer à son nom avant la destruction ?
Non. L'acte de décès du titulaire de la carte grise accompagné du titre de propriété (certificat d'hérédité, de notoriété, acte notarié) suffit.
© La Documentation française, 08 Janvier 2009 - Réf. : F19847
- Un véhicule immatriculé à l'étranger peut-il être détruit auprès d'un démolisseur agréé en France ?
Le certificat d'immatriculation étranger est remis par le démolisseur à la préfecture auprès de laquelle il est agréé.
La préfecture se chargera elle-même de transmettre le document (avec un exemplaire du certificat de destruction) à l'autorité administrative du pays qui a délivré le document d'immatriculation.
© La Documentation française, 08 Janvier 2009 - Réf. : F19848
- La remise d'un véhicule pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé est-elle gratuite ?
Oui, aucun frais ne vous sera facturé par le professionnel pour la remise de votre véhicule complet.
Seule la prestation éventuelle de transport jusque chez le démolisseur peut être à votre charge.
DEFINITION : Véhicule complet Véhicule non dépourvu de ses éléments essentiels, notamment de son moteur, son pot catalyptique, ..., et ne contenant pas d'équipements non homologués.
recycler ma voiture Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
© La Documentation française, 22 Mai 2009 - Réf. : F19849
- Faut-il avertir son assureur automobile lors de la destruction d'un véhicule ?
Oui. Le propriétaire du véhicule doit informer sa compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information est nécessaire afin de faire cesser la garantie de l'assurance du véhicule.
© La Documentation française, 08 Janvier 2009 - Réf. : F19854
- Dans le cas d'un mariage, divorce, ajout ou suppression de nom, comment modifier sa carte grise ?
1- Changement du nom de jeune fille en nom marital
Cette formalité n'est pas obligatoire.
Vous devez vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile (à Paris : préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de votre arrondissement).
Vous devrez présenter les pièces suivantes :
l'ancienne carte grise
une demande d'immatriculation établie sur l'imprimé réglementaire
votre pièce justificative d'identité
un extrait d'acte de mariage (ou livret de famille).
La carte grise est délivrée gratuitement.
2- Changement de nom en cas de divorce
Si le jugement de divorce est prononcé et le véhicule vous est attribué, vous pouvez demander que la carte grise soit mise à votre nom.
La modification se fera auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile (à Paris : préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de votre arrondissement).
Vous devrez présenter les pièces suivantes :
l'ancienne carte grise
une demande d'immatriculation établie sur l'imprimé réglementaire
votre pièce justificative d'identité
si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique du véhicule en cours de validité
soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué, soit le jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire ou le co-titulaire de la carte grise.
La carte grise est délivrée gratuitement.
3- En cas d'ajout ou de suppression du nom d'une autre personne (concubin, frère/ soeur, ami, etc)
La procédure est identique à celle d'une cession de véhicule.
Cas de l'ajout d'un nom
La carte grise sera barrée et e certificat de cession fera apparaître les éléments suivants :
Monsieur X vend (ou cède à titre gratuit) le véhicule à Monsieur X et Mademoiselle, Madame ou Monsieur Y (concubin, frère, ami, etc).
Cas de la suppression d'un nom
La carte grise sera barrée et le certificat de cession fera apparaître les éléments suivants :
Monsieur X (dont le nom va rester sur la carte grise) et Mademoiselle Y (dont le nom va être retiré de la carte grise) vendent (ou cèdent à titre gratuit) tel véhicule à Monsieur X.
Dans les deux cas, les intéressés devront présenter les pièces suivantes :
le certificat de cession
l'ancienne carte grise barrée
une demande d'immatriculation établie sur l'imprimé réglementaire
une pièce justificative de leur identité et de leur domicile
si le véhicule a plus de 4 ans, présenter le contrôle technique en cours de validité.
Cette formalité est payante. Les tarifs varient selon les départements.
Formulaires Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Cerfa n°13750*01 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
© CIRA, 01 Septembre 2006 - Réf. : F10613
- Suite au remboursement du crédit-bail d'une voiture (ou leasing), comment faire pour changer le nom ?
Les documents à produire auprès de la préfecture, au terme d'un crédit-bail ("leasing": LOA [Location avec Option d'Achat] ou LDD [Location Longue Durée]), dans le cadre du changement de carte grise sont les suivants :
le formulaire de demande de certificat d'immatriculation dument rempli,
un justificatif d'identité,
un justificatif de domicile,
le certificat de cession délivré par l'organisme de crédit,
la carte grise,
le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans (à noter qu'il n'a pas à dater de moins de 6 mois),
le certificat de situation administrative
Il est possible de faire la démarche par correspondance : par courrier simple (ou recommandé) comprenant une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception, accompagnée de la liasse fournie par la Poste libellée aux nom, prénom et adresse du demandeur.
© CIRA, 01 Septembre 2008 - Réf. : F16876
- Un ressortissant d'un pays étranger devant séjourner en France pour une période de plusieurs mois doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
L'immatriculation d'un véhicule dans un département français ne s'impose à un ressortissant étranger qu'à partir du moment où il y a déclaré son domicile.
© CIRA, 01 Juin 2008 - Réf. : F10519
- J'ai acheté ou on m'a cédé un véhicule, mais l'ancien propriétaire n'a pas été en mesure de me remettre le certificat d'immatriculation (ex carte grise) de ce véhicule. Comment procéder pour régulariser la situation et procéder à l'immatriculation du véhicule ?
En matière d'immatriculation, le vendeur doit justifier de l'origine du véhicule.
La production des éléments d'origine du véhicule a été voulue par le législateur pour empêcher, autant qu'il se peut, l'immatriculation de véhicules volés.
Dans le cas courant, c'est la remise de l'ancienne carte grise qui justifie de l'origine du véhicule et qui permet aux services d'immatriculation d'effectuer un contrôle avec le fichier informatique ou avec les registres d'immatriculation.
Il est donc très imprudent d'accepter la cession ou de faire l'acquisition d'un véhicule sans que le vendeur (ou cessionnaire) vous remette la carte grise de ce véhicule ; en acceptant vous vous exposez à être victime d'un trafic de véhicule volé ou remis en circulation frauduleusement (véhicule gravement accidenté réparé sans rapport d'expert attestant la conformité des réparations effectuées à son devis descriptif, par exemple).
S'il vous oppose la " disparition " de la carte grise, vous devez donc exiger du vendeur qu'il sollicite, si le numéro sous lequel le véhicule est immatriculé est connu, un duplicata de la carte grise en préfecture afin que la transaction puisse s'effectuer en évacuant tout risque de fraude.
Dans le cas particulier où le véhicule est acquis par adjudication ou auprès des domaines et vous est remis sans sa carte grise, sa réception à titre isolé par le service des mines (centre technique de contrôle des véhicules de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement [DRIRE]) est nécessaire.
En ce qui concerne les véhicules achetés à l'étranger, il est obligatoire d'avoir en sa possession le titre de circulation du pays d'origine, ou à défaut, une pièce officielle de son administration indiquant que le titre lui a été restitué.
Dans le premier cas, comme dans le second, le véhicule ne pourra être immatriculé en France sans ces éléments.
Aussi ne faut-il pas acheter un véhicule en dehors de ces conditions.
Si par imprudence et en toute bonne foi vous vous laissez prendre, sachez que la jurisprudence est constante : une vente est nulle de plein droit, si le vendeur ne fournit pas toutes les pièces nécessaires à l'immatriculation du véhicule.
© CIRA, 01 Avril 2009 - Réf. : F10465
